Appel du Cosunam en faveur de la famille Trinh Ba Tu, Phuong et Thêu
Le 5 mai 2021, Trinh Ba Tu et Can Thi Theu ont été condamnés à huit ans d’emprisonnement. Trinh Ba Phuong a été condamné à dix ans d’emprisonnement et cinq ans de probation le 15 décembre 2021 par un tribunal populaire de Hanoi. Pendant l’enquête, il a été soumis à des actes de torture et à des mauvais traitements, et a été interné dans un hôpital psychiatrique pendant un mois en mars 2021.
Durant ces dernières années, les proches des 3 prisonniers ont été soumis à des actes répétés de harcèlement et d’arrestation par la police et ont été empêchés d’assister aux procès.
En signant la présente pétition, et à l’heure où le Vietnam est entré au Conseil des Droits de l’homme pour la période 2023-2025, nous demandons instamment aux autorités vietnamiennes de protéger et de respecter le droit de Trinh Ba Tu, Can Thi Theu et Trinh Ba Phuong de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements et de mener une enquête immédiate, approfondie et impartiale sur les allégations susmentionnées. Nous dénonçons également leur maintien en détention arbitraire et vous appelons à les libérer immédiatement.
Il convient ainsi de :
1. Garantir, en toutes circonstances, l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Trinh Ba Tu, Can Thi Theu, Trinh Ba Phuong, de leurs proches et de tous les autres défenseurs des droits de l’homme au Vietnam.
2. Mener immédiatement une enquête approfondie, transparente et impartiale sur les actes de torture et les mauvais traitements dont Trinh Ba Tu et Trinh Ba Phuong auraient été victimes, afin que les responsables soient tenus de rendre des comptes.
3. Mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de leurs proches et de tous les défenseurs des droits de l’homme au Vietnam, et veiller en toutes circonstances à ce qu’ils puissent mener leurs activités légitimes sans aucune entrave ni crainte de représailles.
4. Garantir les droits à une procédure régulière et à un procès équitable à Trinh Ba Phuong, Can Thi Theu et Trinh Ba Tu, y compris l’accès sans entrave à leurs avocats et à leur famille.
5. Abroger ou modifier de manière significative l’article 117 du Code pénal (*) pour le mettre en conformité avec les obligations internationales du Vietnam en matière de droits humains.
(*) L’article 117 du code pénal vietnamien punit toute personne d’une peine de 5 à 12 ans d’emprisonnement qui, dans le but de s’opposer à la République socialiste du Vietnam, commet l’un des actes suivants : fabrication, stockage, diffusion d’informations, de matériel contenant des informations déformées concernant le gouvernement du peuple, de manière à provoquer le doute parmi la population et une guerre psychologique (!).
Genève / Octobre 2022 / Le Bureau du Comité COSUNAM – (1) Sébastien Desfayes, député au Grand-Conseil genevois, président / (2) Jean-Marc Comte, ancien maire du Grand- Saconnex GE , vice-président / (3) Luy Nguyen Tang , secrétaire général /(4) Bernard Favre, trésorier.
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J’accepte de signer l’appel initié par le Comité Suisse-Vietnam COSUNAM du 3 octobre 2022 en faveur de la libération de Mme Cân Thi Thêu et MM. Trinh Ba Tu et Nguyen Ba Phuong.
Nom, Prénom, Titre ou fonction, Adresse postale, E-Mail.
A renvoyer à info@cosunam.ch
Cet appel avec les signatures sera envoyé prochainement aux destinataires suivants :
* M. Pham Minh Chinh, Premier Ministre du Vietnam ; Email : thongtinchinhphu@chinhphu.vn
* M. Bui Thanh Son, Ministre des Affaires étrangères du Vietnam ; Email : ttll.mfa@mofa.gov.vn / banbientap@mofa.gov.vn,
* Mme Pham Thi Thanh Tra, ministre de l’Intérieur du Vietnam, courriel : lanhdaobo@moha.gov.vn.
* M. Le Thanh Long, Ministre de la Justice du Vietnam ; Email : longlt@moj.gov.vn / botuphap@moj.gov.vn
* M. Tran Van Son, Ministre, Bureau du Gouvernement (OOG), Email : vpcp@chinhphu.vn
* S.E. Mme Le Thi Tuyet Mai, Ambassadrice, Mission Permanente du Vietnam auprès des Nations Unies à Genève, Suisse ;
Email : geneva@mofa.gov.vn
